Conditions générale de vente

Article 1 – Identité de la prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :Éléonore Lucas EI – Assistante sociale libérale
Entrepreneur individuel
SIREN : 108 804 964
Adresse professionnelle : Résidence Le Cloître, 29 rue Carnot, 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue
Téléphone : 06 61 03 61 16
Courriel : eleonorelucas@monassistantesociale.fr
Numéro RPPS : 101 111 369 65

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées aux particuliers et aux professionnels par Éléonore Lucas.

Elles s’appliquent à toute prestation acceptée par le client, notamment à la suite de l’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une réservation de rendez-vous.

Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Article 2 – Description des prestation

Éléonore Lucas propose des prestations d’accompagnement social et administratif destinées aux particuliers, aux familles, aux aidants ainsi qu’aux entreprises et à leurs salariés.

Les prestations peuvent notamment comprendre :
– l’analyse de la situation sociale et administrative du client ;
– l’information sur les droits, les aides et les dispositifs existants ;
– l’aide à la compréhension et à la réalisation de démarches administratives ;
– l’accompagnement dans la constitution de dossiers ;
– l’aide à la rédaction de courriers ;
– l’accompagnement numérique ;
– le soutien aux familles et aux aidants ;
– l’orientation vers les organismes et professionnels compétents ;
– l’accompagnement social des salariés et la réalisation de permanences sociales en entreprise.

Les prestations peuvent être réalisées à domicile, sur le site d’une entreprise, par téléphone ou en visioconférence, selon la nature de la demande et les modalités convenues avec le client.

Avec l’accord préalable du client, un interprète ou un collaborateur peut participer à certains entretiens, notamment en anglais, en arabe ou en néerlandais.

L’accompagnement proposé repose sur une obligation de moyens. Éléonore Lucas s’engage à mobiliser ses compétences et les moyens adaptés à la situation, sans pouvoir garantir l’obtention d’une aide, d’une décision administrative ou d’un résultat déterminé.Les prestations ne remplacent pas l’intervention d’un avocat, d’un médecin, d’un psychologue, d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel lorsque la situation relève de leurs compétences.

Article 3 – Demande, devis et formation du contrat

Toute demande de prestation peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou au moyen du formulaire de contact présent sur le site.

Un premier échange permet de préciser la situation du client, ses besoins, les modalités d’intervention envisagées et le tarif applicable.

Lorsque la nature ou la durée de la prestation le justifie, un devis ou une proposition commerciale est transmis au client. Ce document précise notamment la prestation prévue, son prix, ses modalités de réalisation et, le cas échéant, sa durée.

La prestation est considérée comme commandée après :
– l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client ;
– ou la confirmation écrite d’un rendez-vous lorsque la prestation ne nécessite pas de devis distinct ;
– et, lorsqu’il est demandé, le versement d’un acompte ou le paiement préalable de la prestation.

L’acceptation peut être réalisée par signature manuscrite ou électronique, ou par un accord écrit envoyé par courrier électronique.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes et suffisantes pour permettre l’analyse de sa demande et la bonne réalisation de la prestation.

Éléonore Lucas se réserve la possibilité de refuser une demande qui ne relève pas de ses compétences, qui présente un risque de conflit d’intérêts, qui est contraire à la réglementation ou qui ne permet pas de garantir des conditions d’intervention adaptées.

Article 4 – Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros.

Éléonore Lucas bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués correspondent au prix total à payer par le client, sauf frais supplémentaires annoncés avant la commande.

Le tarif applicable est celui présenté sur le site ou communiqué au client au moment de sa demande. Il est confirmé dans le devis, la proposition commerciale ou la confirmation du rendez-vous.

Les prestations peuvent être facturées :
– à l’heure ;
– sous la forme d’un forfait comprenant un nombre déterminé d’heures ;
– à la demi-journée ou à la journée ;
– dans le cadre d’une permanence sociale ou d’une prestation mensuelle destinée à une entreprise.

Les éventuels frais de déplacement ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation sont précisés au client et acceptés par celui-ci avant le début de l’intervention.

Éléonore Lucas peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux prestations déjà acceptées par le client.

Article 5 – Facturation et modalités de paiement

Une facture est remise au client pour chaque prestation réalisée ou selon l’échéancier prévu dans le devis.

Les modalités et la date de paiement sont indiquées sur le devis, la proposition commerciale ou la facture.

Sauf disposition différente convenue par écrit, le paiement est exigible à réception de la facture.

Le règlement est effectué au moyen de l’un des modes de paiement proposés par Éléonore Lucas et mentionnés sur le devis ou la facture.

Lorsqu’un acompte ou un paiement préalable est demandé, la prestation ne sera définitivement réservée qu’après réception de la somme prévue.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

Pour les clients particuliers, en cas de retard de paiement, Éléonore Lucas pourra adresser une relance puis une mise en demeure avant d’engager toute procédure de recouvrement appropriée.

Article 6 – Droit de rétractation des particuliers

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou en dehors de l’établissement de la prestataire, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit informer Éléonore Lucas avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales de vente ou par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par courriel à :eleonorelucas@monassistantesociale.fr ou par courrier à :
Éléonore Lucas EI
Résidence Le Cloître
29 rue Carnot
84800 L’Isle-sur-la-Sorgue

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le client exerce son droit de rétractation après le début de la prestation, il devra régler un montant correspondant aux services déjà réalisés jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le client ne peut perdre son droit de rétractation que s’il a expressément demandé le commencement de la prestation et reconnu qu’il perdrait ce droit après son exécution complète

Le droit de rétractation prévu dans cet article ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions légales particulières qui pourraient leur être applicables.

Article 7 – Annulation ou report d’un rendez-vous

Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en contactant Éléonore Lucas par téléphone ou par courrier électronique.

Toute annulation ou demande de report effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous ne donne lieu à aucune facturation, sauf conditions particulières prévues dans un devis accepté.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence du client sans information préalable, Éléonore Lucas pourra facturer le temps réservé ou décompter la durée correspondante d’un forfait déjà réglé.

Aucune somme ne sera facturée lorsque l’annulation tardive résulte d’un motif légitime, d’une urgence ou d’un cas de force majeure dont le client informe Éléonore Lucas dans les meilleurs délais.

En cas de retard du client, la prestation pourra être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Le prix initialement prévu pourra rester dû lorsque le créneau avait été intégralement réservé.

Si Éléonore Lucas est contrainte d’annuler ou de reporter un rendez-vous, le client en est informé dans les meilleurs délais. Un nouveau rendez-vous est proposé. Si aucun report n’est possible, les sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée sont remboursées, sans frais.

Pour les permanences sociales, journées d’intervention et prestations destinées aux entreprises, les conditions particulières d’annulation figurant dans le devis ou la proposition commerciale prévalent sur le délai de 24 heures prévu ci-dessus.